CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Préambule.
YOONEED SAS - société par actions simplifiée au capital de 54945€, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°537 382 780, dont le siège social est 7, rue des Dardanelles, 75017 Paris - est l’éditeur et l’exploitant du site accessible à l’adresse www.yooneed.com(ci-après le "site yooneed.com"), dans les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU").

Conditions générales d’utilisation

Accès au site yooneed.com

L'accès du site est conditionné par le renseignement des informations sollicitées au moment de la création d’un compte utilisateur.
L’accès du site est conditionné par l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
L’accès du site est interdit à toutes personnes mineures. L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation vaut reconnaissance de cette capacité.

Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous acceptez d’utiliser le site yooneed.com, et notamment d’accéder à des annonces de services aux particuliers et/ou de publier des annonces de services aux particuliers sur le site yooneed.com.

Acceptation
Si vous souhaitez devenir Utilisateur du site yooneed.com, vous devez lire attentivement les présentes CGU et les accepter au cours du processus d’inscription. Si vous refusez d’être lié par ces CGU, vous devez quitter le site yooneed.com.

En cochant la case « je certifie avoir lu et accepté les CGU de Yooneed.com en bas de page du formulaire d’inscription, vous reconnaissez être pleinement informé et tenu par l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation.

Durée
En utilisant le site yooneed.com, vous acceptez d’être lié par les présentes CGU.
Les CGU, dans leur présente rédaction ou dans leur rédaction modifiée le cas échéant par yooneed.com, resteront en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation du site yooneed.com.

Modifications des conditions générales d'utilisation.
yooneed.com se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment ; toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication sur le site yooneed.com. Les modifications vous seront notifiées par mail. Vous pourrez les accepter soit en activant le lien qui figurera dans ledit mail, soit à l’occasion de la prochaine utilisation du site.

Votre refus devra nous être notifié par mail à contact@yooneed.com.

 

Présentation de Yooneed.fr

Le site a vocation à permettre à des personnes qui recherchent un service d’entrer en relation avec celles qui le proposent, la prestation définitive étant conclue par les deux parties concernées, en dehors de toute intervention de Yooneed SAS.

yooneed.com est un outil permettant à des prestataires de services aux particuliers (sociétés, particuliers) de publier des annonces et de se mettre ainsi en relation directe avec des particuliers employeurs ou futurs employeurs à la recherche de prestataires de service
sélectionnés.

En sa qualité d’hébergeur du contenu Utilisateur des annonces, Yooneed n’exerce qu’un rôle d’intermédiaire technique. Yooneed et les utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.

Yooneed n’exerce aucun contrôle des annonces publiées, qu’il s’agisse de vérifier :

 

 

La responsabilité de Yooneed SAS ne saurait être mise en cause du fait de la prospection, la sélection, les échanges, la conclusion, l’exécution et la rupture des contrats conclus entre les utilisateurs, quels qu’ils soient.

 

L’Utilisateur

Identifiant.
Lorsque vous vous inscrivez pour devenir Utilisateur, yooneed.com vous demande de choisir un identifiant, composé d’un nom de compte et d’un mot de passe (votre « Identifiant »). Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre Identifiant. Vous acceptez de ne pas utiliser l’Identifiant d’un autre Utilisateur ni de divulguer votre Identifiant à un tiers. Vous acceptez d’avertir immédiatement yooneed.com dans le cas où vous soupçonneriez une utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre Identifiant. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre compte.

yooneed.com pourra résilier votre inscription en tant qu'Utilisateur, avec ou sans préavis, à tout moment et à son entière discrétion.

Vous vous engagez à ne pas accéder ou tenter d’accéder à un autre compte utilisateur que le votre.
Vous vous interdisez de publier un Contenu Utilisateur dont vous n’êtes pas l’auteur, ou qui porte atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, marques, propriété industrielle, dessins et modèles, vie privée, droit à l’image ou autres droits personnels ou de propriété) ou que vous n’avez pas le droit de publier selon les lois et règlements français.
 
A défaut, yooneed.com se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en modifiant, supprimant ou retirant l’annonce ou le Contenu Utilisateur en question en bloquant l'accès et/ou en exerçant toute action y compris judiciaire à votre encontre, sans préavis à son entière discrétion, et, sans que yooneed.com ne soit pour autant tenu de vérifier le Contenu Utilisateur.

Contenu Utilisateur
Dans le cadre de la création d’annonces ainsi que dans les échanges, communications, messages, partages et publications sur le site yooneed.com, les Utilisateurs ont la possibilité de diffuser, partager et généralement rendre disponibles ("publier") pour les internautes des données, textes, photos, messages, notations, informations, vidéos, annonces et autres contenus, (désignés ci-après par le "Contenu Utilisateur").

 L’utilisateur assume l’entière responsabilité des renseignements publiés sur le site yooneed.com, leur véracité, leur actualisation, de même qu’il est responsable de tout manquement, négligence ou omission à cet égard.
 .

En tant qu’utilisateur, vous êtes  tenu de :

 

Vous êtes tenu de ne pas :

L’utilisateur reconnait être seul responsable du respect des dispositions afférant au droit du travail et notamment celles relatives à la recherche du prestataire, l’embauche, les contrats de travail, de mission, d’apprentissage de télétravail et les actes d’autres natures contractuelles, la licéité de la prestation,  les minima salariaux, le temps de travail, les conditions de sécurité et d’hygiène, l’assurance, la rédaction, l’émission et la remise des bulletins de paie, le respect des règles relatives à l’égalité des salariés, aux harcèlements, à la rédaction, l’émission et la remise des éléments du solde de tout compte, à l’exigibilité et aux calculs des indemnités de fin de contrat, plus globalement les règles afférant à la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat de travail tant du point de vue de l’employeur ou futur employeur que du prestataire.

Il relève de la seule responsabilité de l’utilisateur d’effectuer toutes les démarches et formalités administratives, judiciaires comme de toutes celles qui s’imposent au contrat envisagé par les parties, que ces dernières soient antérieures, en cours ou postérieures à la conclusion de l’accord intervenu entre les utilisateurs.

Plus spécifiquement, l’utilisateur déclare avoir notamment été informé des dispositions des articles L8221-1 et suivants afférant au délit de travail dissimulé et garantit à cette fin avoir cliqué sur le lien conduisant au site legifrance.gouv.fr ci-après :

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189998&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100228)

L’utilisateur reconnait avoir pris acte du fait que ces dispositions sont expressément visées eu égard à l’objet des annonces mises en ligne par les utilisateurs de yooneed.fr sans que cela amoindrisse l’importance des autres dispositions juridiques applicables aux contrats conclus entre les utilisateurs.

La responsabilité de Yooneed ne pourra être recherchée ou engagée du fait de la violation des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles quelles qu’elles soient trouvant à s’appliquer à la relation contractuelle que les utilisateurs  auront déterminé.

 

En outre, vous acceptez de ne pas utiliser le site yooneed.com pour :

 

Plus globalement, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires nationales, européennes et internationales en vigueur depuis le début de l’hébergement de votre contenu utilisateur sur yooneed.com, jusqu’à la suppression - effective et sollicitée expressément par vos soins - de ce dernier ;

Vous vous engagez à cet égard à ne diffuser, publier, envoyer, transmettre aucun lien renvoyant vers des sites ou autres contenus susceptibles de  contrevenir à ces normes juridiques.

Vous reconnaissez que ces règles s’appliquent aussi aux forums et pages web de yooneed.com notamment à la page Facebook de la société.

Vous reconnaissez les risques inhérents à de tels comportements, notamment les poursuites judiciaires auxquelles ceux-ci pourraient donner lieu.

Violation des CGU

Vous devez choisir attentivement le Contenu Utilisateur que vous publiez sur le site yooneed.com.
Votre Contenu Utilisateur, et notamment vos annonces ne doivent inclure aucun contenu illicite. Malgré cette interdiction, il est possible qu’un Contenu Utilisateur constitue, en tout ou partie, une violation des présentes CGU, d'une loi applicable, ou portent atteinte aux droits de tiers. Si vous découvrez qu’une personne quelconque utilise de manière illicite le site yooneed.com,  notamment en publiant, diffusant, stockant ou transmettant des fichiers, écrits, images, sons, signaux, vidéos, films, , liens internet réprimés par les lois et règlements nationaux, européens et internationaux, veuillez nous contacter sans délai à l’adresse mail contact@yooneed.com  afin que nous puissions intervenir et faire cesser cette utilisation.
A cet égard, yooneed.com se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'interrompre l'accès à tout ou partie du site yooneed.com à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans avertissement ou explication préalable, et sans encourir aucune responsabilité à ce titre. 

Droit de réponse
L’utilisateur prend acte du fait qu’il dispose d’un droit de réponse dès lors qu’il a été nommé ou désigné sur le site yooneed.com, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’il a pu adresser au service de la société yooneed SAS.

L’utilisateur déclare avoir été informé du fait qu’il devra adresser sa demande d’exercice du droit de réponse par courrier recommandé avec accusé de réception directement au Directeur de la Publication de l’hébergeur yooneed.com au siège de la société sis 7, rue des Dardanelles, 75017 Paris, dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant ladite demande. Le Directeur de la publication insérera dans les trois jours de la réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée aux emplacements concernés. L’exercice de ce droit de réponse est gratuit.

En publiant un Contenu utilisateur sur tout ou partie du site yooneed.com, vous concédez expressément à yooneed.com, et vous garantissez détenir les droits nécessaires à cet effet, une licence gratuite et non exclusive, et pour le monde entier (y compris le droit de concéder des sous-licences), d’utiliser, copier, représenter, diffuser, reformater, traduire, extraire (en tout ou partie) et distribuer ce Contenu Utilisateur, à des fins commerciales, publicitaires ou autres, sur le site yooneed.com, de créer des œuvres dérivées du Contenu Utilisateur ou de l’incorporer à d’autres créations, et d’en concéder des sous-licences des éléments cités. À tout moment, vous pouvez supprimer votre Contenu Utilisateur du site. Si vous choisissez de supprimer votre Contenu Utilisateur, la présente licence prendra fin automatiquement mais vous acceptez que yooneed.com puisse conserver des copies archivées du Contenu Utilisateur supprimé pendant une durée maximale de 6 mois, étant précisé que yooneed.com ne revendique aucun droit de propriété sur votre Contenu Utilisateur.

Contenu de tiers.
Le site yooneed.com peut contenir des liens vers d’autres sites de tiers ou d’Utilisateurs ainsi que vers des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux (les « Contenus de tiers »). Il est précisé à ce titre que :

 

Réglementation applicable aux vendeurs professionnels. 
Vous reconnaissez expressément et acceptez que votre utilisation du yooneed.com en qualité d’annonceur peut donner lieu à une qualification de "commerçant", notamment au sens de l'article L.121-1 du Code de commerce.

Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que notamment l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de professionnel, vous devrez respecter les règles de droit applicables à votre intervention et notamment celles relatives à la facturation et à la vente à distance ainsi les dispositions du droit de la consommation.

Protection des données personnelles.
yooneed.com s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du site. Toute information personnelle que l'utilisateur serait amené à transmettre à yooneed.com pour l'utilisation de certains services est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés ». A ce titre, Yooneed.com  a fait l’objet d’une déclaration auprès de La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n°1573038.

L’Utilisateur Yooneed dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu'il peut exercer à tout moment en adressant un mail à l'adresse suivante contact@yooneed.com.


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L'ensemble du site relève des législations française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Les éléments du site yooneed.com notamment les données, graphismes, logos, dessins, textes, icônes, applications, logiciels, fonctionnalités ainsi que leur sélection et leur combinaison, à l'exception du contenu utilisateur sont la propriété exclusive de yooneed.com ou de ses ayants droits. La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à yooneed.com est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de yooneed.com. Le Contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de yooneed.com

Toute utilisation du site yooneed.com autre que celle prévue par les présentes CGU, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits des tiers est strictement interdite et entraînera la résiliation du droit d’utilisation du site yooneed.com

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yooneed.com ne peut être tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement du site. yooneed.com ne saurait être tenu responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d'opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication de tout Utilisateur. yooneed.com se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au site pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. yooneed.com s'engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d'interruption. 

Divisibilité.
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Droit applicable et juridiction compétente.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige entre vous et yooneed.com au titre de l’utilisation du Site yooneed.com sera soumis à la juridiction des tribunaux de Paris.

 

CONTACTS
Directeur de la publication : Laurent Blanchard 
Réalisation du site : Romain Rozier, Net comme Web